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Véhicule de société et micro-entreprise : le point fiscal et juridique

Vous disposez d’un véhicule de société pour votre micro-entreprise ? Ou vous envisagez d’investir dans une voiture pour continuer à développer votre activité ? Quelle que soit votre situation, nous vous aidons à comprendre les réglementations fiscales et juridiques qui concernent l’acquisition et les usages d’un véhicule de société.

Achat d’un véhicule de société pour une micro-entreprise : que faut-il savoir ?

Il est possible d’être micro-entrepreneur et d’acquérir un véhicule pour son activité professionnelle. Cependant, l’achat du véhicule ne peut pas se faire pour le compte de l’entreprise.

Pourquoi ? L’entreprise individuelle n’est pas une société. Elle forme une seule et même personne avec son fondateur. Au contraire, une société est une entité distincte de la personne qui l’a créée.

Fiscalité : quid de la TVA et de la TVS pour le véhicule de société d’une micro-entreprise ?      

Depuis le 1er janvier 2018, il est possible de récupérer la TVA sur ses dépenses. car les plafonds de chiffre d’affaires ont doublé. Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous dépassez les seuils de franchise de TVA suivants, vous pouvez être assujetti :

  • 85 800 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fournitures de logement.
  • 34 400 euros pour les prestations de services ou non commerciales.

Quid de la récupération de la TVA pour une voiture ? L’achat d’un véhicule de tourisme (y compris à titre professionnel) n’ouvre pas le droit à une déduction de TVA. Cependant, l’acquisition d’un véhicule utilitaire dans le cadre d’une activité professionnelle offre cette possibilité. A savoir, les micro-entrepreneurs qui travaillent comme moniteurs d’auto-école, loueurs de véhicule ou chauffeurs spécialisés dans le transport de voyageurs peuvent tout de même déduire leur TVA.

Enfin, l’obligation de payer la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) une fois par an ne concerne pas les entreprises individuelles. Les micro-entrepreneurs qui achètent un véhicule peuvent donc faire des économies sur ce poste de dépense.

Véhicule de société : ce qu’il faut savoir sur la réglementation juridique?     

Dans une micro-entreprise, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont liés. Il est donc vivement conseillé de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel grâce à une déclaration d’affectation du patrimoine à l’activité professionnelle.

Quelles sont les conséquence d’une non-séparation ? En tant que micro-entrepreneur, si vous rencontrez des difficultés et que vous êtes dans une situation de surendettement, les créanciers auront le droit de saisir le véhicule que vous aurez acheté dans le cadre de votre activité professionnelle.

Conseil Volkswagen Fleet Solutions  

Et l’achat de carburant, dans tout ça ? Il n’existe pas de règle unique. Les coefficients de déductibilité diffèrent selon le type de carburant et le véhicule (tourisme ou utilitaire). Pour les voitures qui fonctionnent à l’essence, un échéancier de déductibilité a été mis en place par l’Etat, jusqu’en 2022. Avant d’acheter votre véhicule de société, pensez à vérifier ces coefficients !

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