Véhicules de fonction, amendes et retraits de points : comment ça marche, quelles responsabilités ?

#Réglementation - 07/09/2017

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont dans l’obligation de révéler aux autorités l’identité du conducteur du véhicule de société qui a commis une infraction. Quels sont les droits et les devoirs de l’employeur dans ce domaine ? Fleet Solutions Volkswagen Group vous répond.

C’est au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule que sont adressées les amendes pour les infractions constatées par un appareil de contrôle automatique. Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose au représentant légal de l’entreprise de communiquer :

  • l’identité du salarié qui conduisait le véhicule ;
  • l’adresse du salarié ;
  • la référence du permis de conduire du salarié.

L’employeur dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention et peut procéder soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par voie dématérialisée sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : www.antai.gouv.fr

Le non-respect de cette obligation par l’employeur est sanctionné par une amende de 4e classe (750 € maximum pour une personne physique, 3 750 € maximum pour une personne morale).

Le salarié s’expose également à un retrait de points sur son permis de conduire si l’infraction qu’il a commise entraîne cette sanction.

Les infractions concernées

Les infractions pour lesquelles l’employeur doit communiquer l’identité du conducteur sont relatives :

  • au port d’une ceinture de sécurité ;
  • à l’usage du téléphone tenu en main ;
  • à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • au respect des distances de sécurité ;
  • au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
  • aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
  • aux vitesses maximales autorisées ;
  • au dépassement ;
  • à l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs.

 

Bon à savoir 

En cas de fausse déclaration, l’entreprise s’expose à des poursuites pénales : amende jusqu’à 45 000  € pour les personnes physiques, pouvant s’accompagner d’une peine de 5 ans de prison.

Si un même véhicule est affecté à plusieurs salariés, l’employeur a tout intérêt à mettre en place un carnet de bord mentionnant les créneaux horaires d’utilisation du véhicule par les salariés avec leur signature et à y associer un suivi journalier.

L’employeur qui paie les contraventions à la place de ses salariés doit verser des cotisations sociales sur le montant de ces amendes.

Un salarié peut être licencié à cause du retrait de son permis, que l’infraction ait été commise ou non pendant le temps de travail.

 

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