Prime à la conversation & Malus « Ecotaxe bonus malus » - 2022

1. Bonus écologique

Qu'est-ce que le bonus écologique ?

Les pouvoirs publics ont mis en place le bonus écologique afin d’inciter entreprises et particuliers à rouler avec des véhicules dits propres. Cette aide concerne les voitures neuves qui rejettent peu de gaz à effet de serre, principalement des solutions de mobilités électriques. L’aide est limitée à 27% du prix d’acquisition.

Notes :

Coût ou prix d’acquisition : coût du véhicule après déduction de toutes remises commerciales octroyées par le professionnel

En location ≥ 2 ans : prix facturé remisé par le distributeur, hors frais d’immatriculation

Facturation : 1ère immatriculation ou facturation du 1er loyer

Personnes morales : sociétés bénéficiant de statuts et capital social (SA, SARL, SAS, SNC, SCA, SCS, SEL, EURL, associations, etc.)

Rétrofit électrique : règles bonus identiques aux VP / VU

(1) Bonus limité à 27% du prix d’acquisition
(2) Si énergie hydrogène et coût > 60 000€, le bonus est à hauteur de 2 000€

2. Prime à la conversion

Qu'est-ce que la prime à la conversion ?

L’objectif de la prime à la conversion est de favoriser le remplacement de vieux véhicules par des plus récents. Sous certaines conditions, particuliers et entreprises peuvent bénéficier d’une incitation pécuniaire lors de l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion en l’échange de la mise au rebut d’un véhicule polluant.

En pratique, si le montant de l’aide équivaut au 1er loyer majoré TTC et si le distributeur consent à l’avance du montant de l’aide, le locataire n’effectue aucun 1er versement effectif. Dans ce cas, le distributeur doit mentionner par écrit (sur le PV de livraison), le montant de l’aide qu’il a avancé au client bénéficiaire de son affectation. Les demandes de bonus et de prime à la conversion doivent être transmises à l’ASP (Agence de Services et de Paiement) dans les 6 mois suivant la livraison.

Notes

RFR = Revenu Fiscal de Référence / Part

Gros rouleurs : Trajet domicile-travail > 30 km OU Kilométrage annuel > 12 000 km

VN/VO non cessibles dans les 6 mois et ≥ 6 000 km parcourus

Plafond des primes : le montant de la prime est limité à 80% du prix TTC du véhicule. Sauf pour les camionnettes pour lesquelles cette limite est fixée à 40% du prix TTC

Rappel : prime limitée à 1 personne morale / physique du 01/01/2020 jusqu’au 01/01/2023

*La masse de référence est la masse en ordre de marche (G sur carte grise) diminuée du poids du conducteur (75kg) et augmentée de 100kg

3. Malus écologique

Qu'est-ce que le malus écologique ?

Le malus pénalise les automobilistes faisant l’acquisition d’une voiture polluante. Le but est donc d’inciter entreprises et particuliers à rouler en véhicule propre. Le montant se définit en fonction du taux d’émission de Co2/km. En baisse de 5 grammes par rapport à 2021, le malus concerne désormais les modèles émettant plus de 127 grammes de CO2/km.

LE MALUS EST APPLICABLE À TOUTE 1ÈRE IMMATRICULATION DE VP QUELLE QUE SOIT
LA DATE DE COMMANDE, Y COMPRIS LES TAXIS, VSL, AUTO ÉCOLES ET PICK UP 5 PLACES.
MONTANT MAXIMUM LIMITE À 50% DU PRIX DE VENTE REMISÉ TTC.

Nouveau dispositif d’immatriculation : barème au 01/01/2022, basé sur WLTP

Exonération et Minoration du Malus

  • Pour les VU, dérivés VP y compris les réversibles, VASP, VP carrosserie « Handicap » TPMR et véhicules diplomatiques
  • Famille nombreuse ≥ 3 enfants : abattement de 20g de CO2 par enfant à charge (remboursement montant)
  • Véhicule ≥ 8 places, achat ou location (LLD, Crédit Bail, LOA) ≥ 2 ans par une personne morale : abattement de 80g
  • Véhicules super éthanol E85 d’origine constructeur : abattement de 40% sur leur émission de CO2

Malus retour VU DV en VP

4. Taxe sur la masse

La taxe sur la masse, c'est quoi ?

Quelles sont les exonérations ?

LA SOMME DU MALUS ET DE LA TAXE SUR LA MASSE NE PEUT EXCEDER 50% DU PRIX DE VENTE REMISE TTC OU 40 000€.

Exemples de malus – nouveau dispositif d’immatriculation : barème au 01/01/2022, basé sur WLTP

Cas particuliers

Quelle est la base de calcul pour la taxe ?

La masse est indiquée à la case G de la carte grise du véhicule.

Véhicules concernés

Redevance

Besoin d’un conseil ou d’une étude sur-mesure ?