Frais kilométrique entreprise
Pour avoir le droit de bénéficier aux indemnités kilométriques, il faut remplir les conditions suivantes :
- Vous, en tant que dirigeant de l’entreprise, ou vos collaborateurs, utilisez des véhicules personnels et non des véhicules de société. A ce titre, vous êtes propriétaire de votre voiture où figure sur sa carte grise votre nom.
- Les frais de déplacement sont remboursés uniquement quand ils sont exécutés à des fins professionnelles.
- Vous devez conserver pour l’administration fiscale, tous les justificatifs liés aux déplacements professionnels : lieu, date, trajet, raisons du déplacement, etc.
Les trajets concernés sont seulement ceux effectués dans le cadre professionnel et au départ de l’adresse de l’entreprise. Cas exceptionnel, vos salariés peuvent prétendre à une indemnité kilométrique pour les trajets domicile-travail, s’ils peuvent justifier de la nécessité d’utiliser leur véhicule.
L’administration fiscale établie chaque année un barème applicable à tous les bénéficiaires et auquel il faut se référer pour le calcul d‘indemnités dues.
Celui-ci prend en compte trois critères : la puissance fiscale du véhicule (ou puissance administrative), les kilomètres remboursés sur l’année ainsi que le moyen de transport utilisé. Il y a évidemment, un barème spécifique pour chaque type de moyen de transport. Notre barème est celui donnant les indemnités kilométriques forfaitaire applicables aux automobiles.
Barème kilométrique 2022 applicable aux voitures (en €) :
Exemple de calcul :
Je possède un véhicule d’une puissance de 5 CV et je fais 7000 kilomètres par an pour mes trajets professionnels. Quelle sera l’indemnité kilométrique forfaitaire à faire valoir sur ma déclaration d’impôt ?
Calcul : (7000 x 0,339) + 1320 = 3693
Je bénéficie donc de la déduction de la somme de 3693 euros au titre des frais réels, à faire apparaitre sur ma déclaration de revenus.
Il y a des avantages certains à utiliser le droit aux indemnités kilométriques :
Le remboursement n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Donc aucun risque de subir d’autres frais applicables au moment de votre déclaration.
La somme obtenue est exonérée des charges sociales, puisque les indemnités kilométriques, ne sont pas mentionnées sur la déclaration d’impôt des revenus des salariés, ni sur les bulletins de salaires du dirigeant de l’entreprise. Cela dit, il faut faire attention à ne pas dépasser le seuil de 15 000 kilomètres parcourus par an et par véhicule.
Si vous dépassez ce seuil, alors comme nous vous le rappelons au-dessus de notre tableau récapitulatif du barème, une taxe sur les véhicules de société (TVS) est appliquée. Enfin, si on est en mesure de justifier des frais engagés, la somme peut être déductible des résultats de l’entreprise.