Taxe parafiscale automobile
Définition
Taxe parafiscale (Y.2) au profit de l’association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. Cette taxe pour le développement des actions de formation professionnelle est obligatoire pour les véhicules utilitaires.
Elle est toutefois forfaitaire pour les véhicules de transport de marchandises. Le montant de la taxe parafiscale varie entre 34 et 285 €.
Montant
La taxe parafiscale est intégrée dans les frais d’immatriculation (Y.2). Le montant versé dépend du PTAC (Poids Total Autorisé en Charge). Il est croissant pour les véhicules au PTAC supérieurs à 3,5 tonnes.
Les cas d’exonération de la taxe parafiscale sont :
- Les véhicules automobiles de collection qui sont dédiés au transport de marchandises ou au transport en commun de voyageurs
- Certificats W garage et CPI WW. Ainsi tous les véhicules de garage (W) et toutes les immatriculations provisoires WW ne paient pas la taxe fiscale.
- Certaines démarches d’immatriculations sont exonérées de taxe. Il en est ainsi par exemple des demandes de duplicata de certificat d’immatriculation (contrairement à la taxe régionale). C’est également le cas des démarches de changement de domicile, de modification d’état civil ou changement de dénomination sociale, de changement de locataire, d’attribution d’un nouveau numéro suite à une usurpation, de conversion, de modification des caractéristiques techniques ou encore lors d’un changement d’usage.
