Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

Définition

La TVS est une taxe due par la personne morale propriétaire en cas d’achat et par le locataire si la location excède une période d’un mois civil ou de 30 jours consécutifs (crédit-bail, LLD, LCD > 30 jours), quelle que soit l’importance ou l’activité d’utilisation du véhicule.

Les indemnités kilométriques au-delà de 15 000 km par an sont aussi soumises à la TVS mais bénéficient d’un abattement annuel de 15 000 €

Exonération de la TVS

Une voiture peut être exonérée de TVS dans les cas suivants :

  • Professionnels non constitués en personne morale, Location LCD ≤ 30 jours consécutifs.
  • VP VASP « Handicap » TPMR
  • VP Electriques, VU (sauf pick up 5 places) et dérivés VP non réversibles.
  • Exonération partielle du tarif n°1 pendant 12 trimestres pour les VP Hybrides rechargeables essence ≤ 120g WLTP ou ≤ 100g NEDC fiscal, GNV, GPL, Hydrogène.
  • Exonération définitive pour VP ≤ 50g WLTP ou ≤ 60g NEDC fiscal.

Tarif de la TVS

TVS  base WLTP

Barème TVS basé sur WLTP (tarifs n°1 + n°2) sur

les VP immatriculés à partir du 01/03/2020 :

Tarif n° 2 inchangé.

TVS BASE NEDC

Barème TVS (tarifs n°1 NEDC + n°2 inchangé) sur

les VP immatriculés jusqu’au 29/02/2020 :

Tarif n° 2 inchangé.

Déclaration TVS

La TVS devient annuelle et est à déclarer en début de chaque année, pour plus de détails consultez la page suivante: https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/nouvelles-modalites-dimposi…