La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Définition

Taxe facturée par le vendeur ou le prestataire de services sur les sommes dues par le client en contrepartie de l’opération réalisée à son profit. Les déclarations de TVA sont déposées sur un rythme mensuel pour la plupart des entreprises.

Taux de TVA

TVA applicable :

  • Taux de TVA applicable aux ventes de véhicules, à leur location (courte ou longue durée), à leur financement par voie de crédit-bail et aux prestations accessoires : 20%.
  • Exception pour certains dispositifs sur les TPMR (transport de personnes à mobilité réduite) notamment : 5,5% (art. 278-0 bis du CGI).

TVA non applicable :

Exonération de TVA

Certaines activités de prestations de soins à la personne, de l’enseignement et des opérations bancaires et d’assurances sont exonérées.

Récupération de TVA

La TVA est récupérable sous certaines conditions au fur et à mesure des paiements.

Tableau

(*) TVA sur véhicule VP récupérable pour certaines catégories professionnelles (aucun usage mixte n’est admis) : distributeurs et négociants en automobiles, entreprises de transport de personnes (ex : taxis), sociétés de location, véhicules de courtoisie des réparateurs/carrossiers, auto-écoles, corbillards et VSL.

(**) Les véhicules doivent être affectés à des utilisations strictement professionnelles (aucun usage mixte n’est admis) : CTTE/N1 ou  DERIV VP non réversibles à 2 places. Pour les autres cas de dérivés VP, traitement au cas par cas selon les administrations fiscales locales.

(***)  La limitation ne s’applique pas lorsque ces carburants sont utilisés dans des véhicules ouvrant droit à déduction.  

(****)  Le GPL cité est le GPL-c qui résulte d’un mélange de butane et de propane. Le GNV est le Gaz Naturel pour véhicules. Le « Mixte non polluant » correspond au gaz de pétrole présenté à l’état gazeux et inscrit à la position 27.11.29 du tarif des douanes

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