La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Définition
Taxe facturée par le vendeur ou le prestataire de services sur les sommes dues par le client en contrepartie de l’opération réalisée à son profit. Les déclarations de TVA sont déposées sur un rythme mensuel pour la plupart des entreprises.
Taux de TVA
TVA applicable :
- Taux de TVA applicable aux ventes de véhicules, à leur location (courte ou longue durée), à leur financement par voie de crédit-bail et aux prestations accessoires : 20%.
- Exception pour certains dispositifs sur les TPMR (transport de personnes à mobilité réduite) notamment : 5,5% (art. 278-0 bis du CGI).
TVA non applicable :
- Certificat d’immatriculation (ex-carte grise),
- Prime des contrats d’assurance,
- Malus payé lors de la première immatriculation et non intégré dans les loyers.
Exonération de TVA
Certaines activités de prestations de soins à la personne, de l’enseignement et des opérations bancaires et d’assurances sont exonérées.
Récupération de TVA
La TVA est récupérable sous certaines conditions au fur et à mesure des paiements.
(*) TVA sur véhicule VP récupérable pour certaines catégories professionnelles (aucun usage mixte n’est admis) : distributeurs et négociants en automobiles, entreprises de transport de personnes (ex : taxis), sociétés de location, véhicules de courtoisie des réparateurs/carrossiers, auto-écoles, corbillards et VSL.
(**) Les véhicules doivent être affectés à des utilisations strictement professionnelles (aucun usage mixte n’est admis) : CTTE/N1 ou DERIV VP non réversibles à 2 places. Pour les autres cas de dérivés VP, traitement au cas par cas selon les administrations fiscales locales.
(***) La limitation ne s’applique pas lorsque ces carburants sont utilisés dans des véhicules ouvrant droit à déduction.
(****) Le GPL cité est le GPL-c qui résulte d’un mélange de butane et de propane. Le GNV est le Gaz Naturel pour véhicules. Le « Mixte non polluant » correspond au gaz de pétrole présenté à l’état gazeux et inscrit à la position 27.11.29 du tarif des douanes