La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Définition

Taxe facturée par le vendeur ou le prestataire de services sur les sommes dues par le client en contrepartie de l’opération réalisée à son profit. Les déclarations de TVA sont déposées sur un rythme mensuel pour la plupart des entreprises.

Taux de TVA

TVA applicable :

  • Taux de TVA applicable aux ventes de véhicules, à leur location (courte ou longue durée), à leur financement par voie de crédit-bail et aux prestations accessoires : 20%.
  • Exception pour certains dispositifs sur les TPMR (transport de personnes à mobilité réduite) notamment : 5,5% (art. 278-0 bis du CGI).

TVA non applicable :

Exonération de TVA

Certaines activités de prestations de soins à la personne, de l’enseignement et des opérations bancaires et d’assurances sont exonérées.

Récupération de TVA

La TVA est récupérable sous certaines conditions au fur et à mesure des paiements.

(1) Pas de récupération de la TVA sur les pick-up 5 places.
Les dérivés VP réversibles (M1/VASP) ne sont plus considérés comme des véhicules de tourisme par l’article 5 du nouvel article 1007 du CGI paru en 2020.

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