La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Définition
Taxe facturée par le vendeur ou le prestataire de services sur les sommes dues par le client en contrepartie de l’opération réalisée à son profit. Les déclarations de TVA sont déposées sur un rythme mensuel pour la plupart des entreprises.
Taux de TVA
TVA applicable :
- Taux de TVA applicable aux ventes de véhicules, à leur location (courte ou longue durée), à leur financement par voie de crédit-bail et aux prestations accessoires : 20%.
- Exception pour certains dispositifs sur les TPMR (transport de personnes à mobilité réduite) notamment : 5,5% (art. 278-0 bis du CGI).
TVA non applicable :
- Certificat d’immatriculation (ex-carte grise),
- Prime des contrats d’assurance,
- Malus payé lors de la première immatriculation et non intégré dans les loyers.
Exonération de TVA
Certaines activités de prestations de soins à la personne, de l’enseignement et des opérations bancaires et d’assurances sont exonérées.
Récupération de TVA
La TVA est récupérable sous certaines conditions au fur et à mesure des paiements.
